Suite à la tenue d’assises nationales de la fiscalité, une série de mesures ont été proposées, avec pour objectif une amélioration de l’environnement fiscal au Maroc.
Les troisièmes Assises Nationales de la Fiscalité se sont déroulées le 3 et 4 mai derniers à Skhirat, au sud-est de Rabat, sous le thème « Equité Fiscale. »
Visant à poser les bases d’un système fiscal plus concurrentiel, plus efficace et plus transparent, les assises ont été présidées par le Premier Ministre Saad Eddine El Othmani ; Mohamed Benchaâboun, le Ministre de l’Economie et des Finances ; Noureddine Boutayeb, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur ; ainsi que les présidents de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et du Conseil Economique, Social et Environnemental du Maroc.
Les panels, auxquels ont participé des experts internationaux du domaine de la fiscalité et des représentants de professions libérales et de la CGEM, ont abouti à la formulation d’une série de recommandations qui permettront d’élaborer un projet de loi-cadre.
Principaux piliers de la nouvelle loi-cadre
Les recommandations sont réparties en quatre catégories : droits fondamentaux, rationalité économique, cohésion et inclusion et bonne gouvernance.
M. Benchaâboun a énuméré 11 mesures étayant la thématique de la conférence et ayant reçu un appui unanime à cette occasion. Ces dernières définissent notamment les droits et obligations de la Direction Générale des Impôts (DGI) et des contribuables, garantissent la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, et ajustent le barème de l’impôt sur le revenu afin de soutenir les travailleurs disposant de faibles revenus et ceux appartenant à la classe moyenne.
Trois autres mesures en particulier pourraient se traduire par une simplification des procédures à la fois pour l’administration fiscale et pour les contribuables, à savoir : le regroupement de l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle au sein d’une même contribution ; le regroupement de la fiscalité locale et des taxes parafiscales dans le même code général des impôts ; ainsi qu’une modernisation de l’administration fiscale par un processus de dématérialisation.
Une réduction des taux d’imposition est également à l’étude pour certains secteurs. L’une des recommandations reprend les demandes de baisse du taux marginal de l’impôt sur les sociétés afin de stimuler la création d’emploi et l’innovation industrielle.
Selon M. Benchaâboun, ces 11 mesures seront intégrées dans les prochaines lois budgétaires, dès 2020. Des études de faisabilité sont prévues pour déterminer si d’autres recommandations seront également incluses.
Elargir l’assiette fiscale
Les assises ont également attiré l’attention sur l’importance de l’économie informelle dans les prochaines réformes fiscales.
Si aucune suggestion spécifique n’a été fixée définitivement pour relever le défi de la formalisation, une approche par étapes a été proposée, dans laquelle des solutions potentielles seraient négociées entre les parties prenantes de chaque groupe ou segment imposable du secteur informel.
Selon une étude publiée par la CGEM en 2018, l’économie informelle contribuait à environ 20% du PIB et générait 170 milliards de dirhams (17,8 milliards de dollars) en 2014.
Une imposition déséquilibrée
Outre une formalisation de l’économie grise, une révision du système fiscal pourrait contribuer à accroître les recettes fiscales et à corriger les inégalités sociales.
Un rapport d’Oxfam publié fin avril soulignait les grandes divergences entre les différentes couches sociales en ce qui concerne l’imposition. Intitulé « Un Maroc égalitaire, une taxation juste », le document citait des données élaborées par l’ONG britannique Tax Justice Network (réseau de la justice fiscale), selon lesquelles 2,5 milliards de dollars, soit une somme équivalente à 2,4% du PIB, manquaient d’être collectés tous les ans en raison du système fiscal actuel.
Afin d’améliorer la répartition inégale des impôts dans le royaume, le rapport suggère l’introduction de nouvelles tranches d’imposition pour les niveaux de revenus les plus élevés, un élargissement de l’assiette fiscale et de faire de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité absolue.
S’exprimant dans les médias internationaux quelques jours avant les assises de la fiscalité, l’ancien ministre de l’économie et des finances Mohamed Berrada a réitéré le défi posé par les déséquilibres systémiques du système fiscal, déclarant que 80% de l’impôt sur les sociétés est payé par 0,8% des sociétés au Maroc.
Il a également fait remarquer que la pression fiscale, c’est-à-dire la proportion des recettes fiscales dans le PIB, était de 22,5%, mais que son poids réel était plus proche de 26% puisque certains secteurs d’activité, telle que l’agriculture, étaient défiscalisés.
D’après des données publiées par la DGI, les recettes fiscales nettes du Maroc atteignaient 149,8 milliards de dirhams (15,7 milliards de dollars) en 2018, soit un taux de réalisation de 100.2% par rapport à l’objectif cible de l’année et une hausse de 4,6% par rapport aux 143,2 milliards de dirhams (15 milliards de dollars) collectés l’année précédente.
How Morocco is working towards a more equitable tax system
Following a national conference on taxation, a series of measures have been put forward to improve the tax environment in Morocco.
The third National Tax Conference was held from May 3 to 4 in Skhirat, south-west of Rabat, under the theme “Tax Equity”.
Aimed at laying the groundwork for a more competitive, efficient and transparent tax system, the sessions were chaired by Prime Minister Saad Eddine El Othmani; Mohamed Benchaâboun, the minister of economy and finance; Noureddine Boutayeb, the minister delegate to the minister of interior; and the presidents of the General Confederation of Moroccan Enterprises (Confédération Générale des Entreprises du Maroc, CGEM), and the Economic, Social and Environmental Council.
Attended by international tax experts, and representatives from liberal professions and the CGEM, the meetings gave rise to a series of recommendations that will shape a draft framework law.
See also: The Report – Morocco 2019
Cornerstones of the new framework
The recommendations break down into four categories: fundamental rights, economic rationality, cohesion and inclusion, and good governance.
Benchaâboun enumerated 11 measures that underpinned the theme of the conference and garnered unanimous support, including delineating the rights and obligations of the General Directorate of Taxes (Direction Générale des Impôts, DGI) and taxpayers, guaranteeing the neutrality of value-added tax, and adjusting the income tax scale to support lower-income and middle-class workers.
Three other measures stand out as having the potential to simplify processes for both the tax administration and taxpayers, namely: consolidating income tax and business tax into a single contribution; integrating state, local and parafiscal taxes under a single general tax code; and further modernising tax administration via dematerialisation.
A reduction in tax rates for businesses in certain sectors is also on the table. One of the recommendations recognises calls to lower the marginal rate of corporate income tax in order to boost job creation and innovation in industry.
According to Benchaâboun, the 11 measures will be integrated into future budget laws, starting in 2020. Feasibility studies will be conducted to determine whether other recommendations will be included.
The route to a broader tax base
The conference also called attention to the informal economy as a future area of focus for tax legislation.
While no specific suggestions to overcome the challenge of formalisation are set in stone, a step-wise approach was put forward, whereby potential solutions are negotiated between stakeholders in each taxable group or segment of the informal sector.
According to a study published by the CGEM last year, the informal economy accounted for roughly 20% of GDP and generated Dh170bn ($17.8bn) in 2014.
Imbalances in duties
In addition to formalising the grey economy, a revision of the fiscal system could help boost tax collection and correct social inequality.
A report by Oxfam published at the end of April highlights a deep divide between tax payments made by different social strata. Titled “An egalitarian Morocco, a fair taxation”, the document cited data from the Tax Justice Network, a UK-based NGO, which claimed that $2.5bn, equivalent to 2.4% of GDP, is not collected each year due to the current system.
To ameliorate the uneven distribution of taxes in the kingdom, the report suggests introducing new income tax brackets for the highest earners, expanding the tax base and prioritising the fight against evasion.
Speaking to international media days prior to the conference, Mohamed Berrada, the former minister of economy and finance, reiterated the challenge of systemic imbalances in the tax regime, stating that 80% of corporate tax income is derived from just 0.8% of the companies active in Morocco.
He also noted that tax revenue as a proportion of GDP stood at 22.5%, but that the actual figure is closer to 26% since some activities, such as agriculture, are exempt from duties.
According to DGI data, Morocco’s net tax income stood at Dh149.8bn ($15.7bn) in 2018, representing 100.2% of the target for the year, as well as an increase of 4.6% on the Dh143.2bn ($15bn) collected the previous year.
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