Gabon : La règlementation dans les assurances

In English

Grâce à des changements apportés au marché de la réassurance au Gabon, celui-ci devrait être amené à se développer et à professionnaliser le paiement de primes d’assurance. Mais les défis sont encore nombreux, notamment parce que les assureurs ont des difficultés à payer les indemnisations dans le nouveau délai de tolérance fixé à trois mois.

Le gouvernement a pris l’initiative de créer le marché de la réassurance avec la création toute récente de la Société commerciale gabonaise de réassurance (SCG-RE). Le gouvernement détient une part de 67,5% de SCG-RE, et les assureurs locaux détiennent le reste.

La SCG-RE a été créée afin de s’assurer que l’argent versé pour les primes d’assurance ne quittait pas le pays. La part de primes transférées à des compagnies de réassurance telles que Swiss Re, Munich Re et Cica Re (toutes situées à l’extérieur du Gabon) s’élevait à 37,3% en 2009 –une part quasiment inchangée par rapport à 37,1% en 2008 mais en-deçà de 40,9% cinq ans plus tôt.

Les compagnies d’assurances gabonaises doivent maintenant céder 15% de leurs contrats non vie, et 10% de leurs contrats d’assurance-vie, à la nouvelle compagnie. Cela devrait aider SCG-RE à s’établir rapidement sur le marché.

Cette décision pourrait également contribuer à diminuer le fronting, qui est particulièrement répandu dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’aéronautique au Gabon, à cause de la faible taille de ce secteur et des difficultés qui en résultent pour les entreprises gabonaises cherchant à assurer les risques industriels importants. Avec le fronting, les compagnies d’assurance locales établissent des contrats, dans le cadre des règles imposées par la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA), mais elles re-transfèrent ensuite le risque à l’entreprise (ou à sa captive de réassurance, qui est une entité établie pour les besoins de l’assurance, et appartenant à l’entreprise), en prenant un pourcentage de la prime en guise de commission.

« Il y a beaucoup de fronting au sein du marché de l’assurance gabonais, et comme de nombreux projets industriels sont inscrits dans le pilier Gabon industriel, il y a un besoin important de capitaux pour assurer à des niveaux de valeurs élevés », a déclaré Eugénie Ndende, PDG d’ASSINCO, une des principales compagnies d’assurance gabonaises, à OBG.

Cependant, tous les secteurs ne seront pas obligés de suivre les nouvelles règles. Afin de garantir sa propre viabilité, la SCG-RE a mis en place quelques limites. Pour le moment, le réassureur ne couvre pas les risques liés au pétrole offshore, à l’aviation et au secteur de la santé. La compagnie sera peut-être aussi amenée à limiter certains de ses risques en assurant jusqu’à 10% de ses primes collectées auprès d’autres réassureurs.

Les efforts pour développer le marché gabonais de la réassurance sont une bonne nouvelle pour les compagnies d’assurance locales et leurs clients. Mais le secteur est confronté à un certain nombre de défis. Selon la presse nationale, les assureurs ne paient pas toutes les indemnisations liées aux sinistres survenus au cours du délai de tolérance de trois mois instauré par le code de la CIMA.

Cette incapacité à payer les souscripteurs dans les délais impartis porte un coup évident aux efforts des assureurs de recruter de nouveaux souscripteurs, mais elle est également liée à un problème encore plus important. Le système de paiement des primes des membres de la CIMA se fait jusqu’en 2011 par arriérés, avec un niveau assez élevé de primes non payées.

Afin de tenter de résoudre ce problème, la CIMA a révisé l’article 13 du code de la CIMA à la mi-2011, pour interdire aux compagnies d’assurance de signer ou de reconduire un contrat pour lequel la prime n’a pas été payée. Les assureurs doivent aussi envoyer une facture aux souscripteurs de polices d’assurance au moins 45 jours avant la reconduction du contrat.

L’objectif de cette modification est double: d’une part, cela signifie qu’un contrat n’est valide qu’une fois que la prime a été versée dans son intégralité. Les souscripteurs ne peuvent plus fractionner la prime en plusieurs paiements. D’autre part, les courtiers -qui effectuent environ 70% des ventes selon les estimations- ne peuvent plus encaisser les chèques de primes destinés aux assureurs.

Pour l’instant, la nouvelle politique a apporté une faible amélioration des revenus, selon Joël Muller, le Directeur-général d’AXA Gabon. « Les flux de trésorerie se sont améliorés au début de l’année 2012, car avant les gens étaient habitués à un système de paiement étalé sur 12 mois » a-t-il expliqué à OBG.

« Mais [la nouvelle règle de paiement d’indemnisations dans les trois mois] peut être difficile pour les compagnies d’assurance, car elle signifie qu’elles doivent avoir accès et utiliser beaucoup d’argent d’un coup pour payer des primes. »

Recevoir –et débourser- de l’argent dans les temps permettra sûrement d’améliorer le professionnalisme du secteur, ainsi que son image dans un pays où le taux de souscription à une assurance était de 2,09% seulement en 2009. De la même manière, le développement du secteur de la réassurance dans son ensemble, grâce à la création d’un réassureur national, permettra non seulement de diminuer l’importance des transferts d’argent liés au versement de prime à l’étranger, mais aussi de renforcer les fondamentaux du secteur dans son ensemble. Ces efforts partagés seront indispensables dans la politique d’expansion du marché de l’assurance gabonais.

 

Gabon: Regulating insurance

En Français

Two new changes to Gabon’s insurance market are expected to develop the reinsurance segment and professionalise premium payment collections but with insurers still struggling to pay claims within a new three-month grace period, there are still challenges ahead to growth.

The government has taken the lead in developing the country’s reinsurance market with the recent creation of the Gabonese Reinsurance Commercial Society (La Société Commerciale Gabonaise de Réassurance, SCG-RE). The government has a 67.5% stake in SCG-RE, while local insurers hold the remaining share.

SCG-RE was created to keep insurance premiums in the country. The proportion of premiums transferred to reinsurance companies such as Swiss Re, Munich Re and Cica Re (all outside Gabon) stood at 37.3% in 2009, largely unchanged from 37.1% in 2008 but down from 40.9% five years earlier.

Local insurance operators are now obligated to cede 15% of non-life contracts and 10% of life contracts to the new company. This requirement should help to quickly establish SCG-RE’s presence in the marketplace.

The move could also help reduce the amount of fronting, which is particularly prevalent in the Gabonese oil and gas sector due to its current small size and Gabonese firms’ consequent inability to insure large industrial risks. Under fronting arrangements, local insurance companies issue policies, as required under Inter-African Conference on Insurance Markets (CIMA) regulations, but then effectively transfer the risk back to the organisation (or its captive insurance unit – i.e., an entity established for insurance purposes owned by the organisation itself), taking a percentage of the premium as a fee.

“Gabon’s insurance market has a lot of fronting, and with industrial projects as part of Gabon Industriel, there is a need for a lot of capital to insure at a high-value level,” Eugénie Ndende, the CEO of ASSINCO, one of Gabon’s largest insurance firms, told OBG.

Not all sectors will be obliged to follow the new rules, however. To ensure its own sustainability, the SCG-RE has established some limitations. At present, the reinsurer does not cover offshore oil, aviation, or health care-related risks. The company may also seek to mitigate some of its risk by insuring up to 10% of collected premiums with other reinsurers.

While efforts to develop the country’s reinsurance market are positive news for local insurance companies and their customers, the sector is not without its challenges. According to local press, insurers are not reimbursing all claims within the three-month time period established by CIMA code.

While failing to make payments to customers in a timely fashion obviously damages insurers’ efforts to attract new clients, this shortcoming may be linked to a deeper problem. Premium collection by CIMA members is also in arrears, with some reports claiming that unpaid premiums account for more than half of yearly booked revenue.

In an effort to address this issue, CIMA revised Article 13 of the CIMA code in mid-2011, forbidding insurance companies from issuing or renewing a policy for which the premium has not been paid. Insurers are also required to invoice policyholders at least 45 days in advance of policy renewal.

The reasoning behind the change is two-fold: one, it means that for a policy to be valid, the entire premium must be paid. Policyholders can no longer “fraction” their premiums into multiple payments. Two, brokers – who are estimated to account for about 70% of all sales – can no longer cash in checks for premiums destined to insurers.

So far, the change has led to a slight improvement in revenues, according to Joël Muller, the director-general of AXA Gabon. “Cash flow improved at the beginning of 2012, as before people were used to a 12-month payment schedule,” he told OBG. “But [the new rule to reimburse claims within three months] can be difficult for companies, as it means they have to access and use a lot of money all at once to pay premiums.”

Receiving – and disbursing – timely payments will certainly boost the sector’s overall professionalism, as well as its image in a country where insurance penetration reached only 2.09% in 2009. Likewise, boosting the local reinsurance segment with a national reinsurer will not only lessen the prevalence of sending premiums abroad but will also strengthen the fundamentals of the whole sector. These cooperative efforts will prove indispensable in the drive to expand Gabon’s insurance market.

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