Des réformes législatives pour soutenir la croissance des PME algériennes

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Les nombreuses réformes législatives proposées par le gouvernement algérien ne manqueront pas d’améliorer la croissance et la viabilité des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises (PME) que compte le pays.

En juillet dernier, un projet de loi visant à élargir la définition des PME et à améliorer la compétitivité dans le secteur a été présenté au parlement. Selon la presse, le projet de loi sera débattu et voté lors de l’actuelle session parlementaire, qui s’est ouverte début septembre.

Modifications à l’ordre du jour

La loi sur la promotion des PME actuellement en vigueur en Algérie –la Loi n°01-18, adoptée en 2001 – définit une PME comme une entreprise de moins de 250 employés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 2 milliards de dinars (16,4 millions d’euros) ou dont le bilan annuel est inférieur ou égal à 500 millions de dinars (4,1 millions d’euros).

Le projet de loi propose d’élargir la catégorie des PME pour y inclure des entreprises dont le capital social est détenu à 49% par une ou plusieurs entreprises privées, contre 25% jusqu’à présent. Selon Abdelghani Mebarek, directeur général des petites et moyennes entreprises au Ministère de l’Industrie et des Mines (MIM), le projet de loi actualisera les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan annuel des PME.

En outre, la législation proposée prévoit des dispositions relatives à la mise en place d’un fonds d’amorçage destiné à encourager le développement et la viabilité des start-up innovantes, à améliorer la compétitivité dans le secteur et à fournir des services d’accompagnement. Une initiative qui devrait contribuer à partiellement réduire les difficultés auxquelles sont confrontées les PME dans leurs recherches de financement.

Le rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale classe actuellement l’Algérie à la 174ème place sur 189 marchés pour ce qui est de l’accès au crédit.

Réorganisation gouvernementale

Le projet de loi prévoit également une restructuration de l’agence gouvernementale chargée du soutien aux PME, augmentant le budget accordé à l’Agence Nationale de Développement de la PME (ANDPME).

L’ANDPME a été créée en 2005 afin de renforcer le secteur des PME à travers la mise en œuvre des politiques de l’Etat et la promotion de l’investissement. Grâce à un budget revu à la hausse, l’ANDPME sera plus à même d’appliquer les politiques fédérales de développement des PME et de coordonner son action avec d’autres organismes connexes telle que l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement et l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes.

Le projet de loi comprend en outre la création de deux nouveaux départements qui viendront étayer l’ANDPME : le premier, du nom de Système de Veille et d’Information sur les PME, sera chargé de mener des études et de rassembler des informations qui permettront au gouvernement d’identifier les tendances dans le secteur des PME, tandis que le deuxième remplira une mission de promotion des PME dans le domaine de la sous-traitance du secteur public.

Encourager la croissance des PME dans tous les secteurs

Ce dernier aspect s’inscrit dans une politique plus globale de renforcement du rôle des PME dans les marchés publics.

Des modifications ont récemment été apportées au Code des Marchés Publics afin de garantir un meilleur accès aux procédures d’appels d’offres pour les PME. Conformément à l’article 85 du code, les agences publiques sont dans l’obligation de tenir compte des PME lorsqu’elles établissent les conditions d’éligibilité et évaluent les offres soumises, si tant est que ces dernières remplissent les mêmes conditions en termes de qualité, de coût et de durée du projet.

« La réforme des marchés publics a créé un environnement politique et économique favorable ce qui encourage la participation des petites et moyennes entreprises, » a déclaré Boudjema Talai, le ministre des travaux publics et des transports, à OBG.

Des objectifs ambitieux pour les PME

De nombreux autres changements actuellement en cours de réalisation devraient contribuer à améliorer les perspectives des PME algériennes.

La Loi de Finances 2016 – adoptée en novembre dernier – comporte par exemple des mesures incitatives à destination des PME créées en 2016. La loi accorde des exonérations fiscales pour une période allant jusqu’à 5 ans aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600 000 dinars (5000 euros) ainsi qu’aux chômeurs titulaires d’un diplôme universitaire exerçant des activités non-commerciales et qui ne dépassent pas les 300 000 dinars (2500 euros) de chiffre d’affaires annuel.

La législation traduit l’importance croissante des PME – dont font partie 95% des entreprises algériennes- dans l’économie algérienne, en particulier pour ce qui est du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la diversification de l’économie, selon un communiqué du gouvernement publié en juillet.

Le MIM estimait à près de 900 000 le nombre de PME en activité en Algérie l’an dernier, contre 660 000 en 2012. La plupart d’entre elles sont de très petite taille. Fin 2012, les microentreprises – des entreprises de moins de neuf employés – constituaient 97,8% du paysage des PME algériennes, selon les dernières données disponibles de l’Office National des Statistiques algérien.

Le nombre total de PME reste « très faible » par rapport au potentiel du pays, selon le gouvernement, qui vise à créer 1 million de PME sur une période de cinq ans, d’ici 2019.

 

 

Legislative reforms to support growth of Algeria’s SMEs

En Français

A spate of legislative reforms proposed by the Algerian government will help to improve the growth and sustainability of the country’s hundreds of thousands of small and medium-sized enterprises (SMEs).

In late July a draft law that seeks to expand the definition of SMEs and improve competitiveness in the sector was submitted to parliament. According to press reports, the bill will be reviewed in the current session of parliament, which opened in early September.

Proposed changes

Under Algeria’s current law on the promotion of SMEs – Law No. 01-18 which was enacted in 2001 – an SME is defined as a company with up to 250 employees, annual turnover no greater than AD2bn (€16.4m) or a balance sheet totalling AD500m (€4.1m) or less.

The bill proposes to broaden the SME category to include companies that have as much as 49% of their shares held by one or more private firms, up from 25% at present. According to Abdelghani Mebarek, director-general of SMEs at the Ministry of Industry and Mining (MIM), the bill will also update the thresholds for SMEs’ turnover and balance sheets.

Additionally, the proposed legislation contains provisions for a seed fund to encourage the development and sustainability of innovative start-ups, improve competitiveness in the sector and provide mentoring services. The initiative should help to partly reduce the burden many SMEs face when looking to access financing.

Algeria is currently ranked 174th out of 189 markets in getting credit, according the latest World Bank’s “Doing Business” report.

Government reorganisation

The bill also restructures the government agency tasked with supporting SMEs, providing a larger budget to the National Agency for the Development of SMEs (Agence Nationale de Développment de la PME, ANDPME).

ANDPME was established in 2005 to strengthen the SME sector through policy work and investment promotion. The larger budget would increase ANDPME’s ability to implement federal SME development policy and coordinate with other ancillary agencies, such as the National Agency for Investment Development and the National Agency for the Support of Youth Employment.

In addition, the draft legislation creates two new departments to provide additional support to the ANDPME: the SME Intelligence and Information Department, which will compile research and information for the government to identify trends in SMEs, and a second department to promote SMEs in public sector subcontracting and outsourcing.

Encouraging SME growth across the board

The latter is part of a broader push by the authorities to expand the role SMEs play in government contracting.

Amendments were recently made to the Public Procurement Code to be more inclusive of SMEs during the bidding process. Section 85 of the code mandates that public agencies take SMEs into account when designing eligibility conditions and evaluating tenders, provided they meet the same conditions for quality, cost and project duration.

“The public procurement reform has created a favourable political and business environment thus providing greater encouragement for small businesses,” Boudjema Talai, minister of public works and transport, told OBG.

Ambitious SME targets

There are a number of other changes in the work that should help improve the outlook for local SMEs.

The 2016 Finance Act – which was passed in November of last year – includes financial incentives for SMEs created in 2016, for example. The law grants tax exemptions for up to five years to companies with less than AD600,000 (€5000) in gross annual sales and to unemployed university graduates providing non-commercial services with under AD300,000 (€2500) in annual turnover.

The legislation reflects the growing importance of SMEs – which comprise some 95% of all Algerian firms – in Algeria’s economy, especially in terms of growth potential, job creation and economic diversification, according to a statement released by the government in July.

The MIM estimated that around 900,000 SMEs were operating in Algeria last year, up from 660,000 in 2012. Many of these were especially small outfits. At the end of 2012, micro-enterprises – companies with fewer than nine employees – comprised 97.8% of Algeria’s SME landscape, according to the latest data available from the Algerian National Office of Statistics.

The overall total of SMEs remains “very low” relative to the country’s potential, according to the government, which aims to create 1m SMEs over the five-year period through to 2019.

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